Réglementation des garages

Les réglementations entourant les garagistes sont en constante évolution. Voici ce que vous devez savoir :

Tout d’abord, en tant qu’artisan, le professionnel doit être détenteur d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ou supérieur, spécifique à son activité. À défaut de ces diplômes, il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années en tant que salarié ou travailleur indépendant.

De plus, il est obligatoire pour le garagiste à Abbeville de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance le couvre en cas de dommages, de vol ou de destruction survenant pendant toute la durée des réparations, conformément au Code civil (articles 1927 et suivants).

À partir du 1er avril 2019, les professionnels de l’automobile, garages à Pontarlier, ont l’obligation de proposer, pour certaines catégories de pièces automobiles, des pièces d’occasion plutôt que des pièces neuves lors de l’entretien ou de la réparation des véhicules de leurs clients, qu’il s’agisse de voitures particulières ou de camionnettes. Ces pièces d’occasion doivent provenir d’un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).

Il est important de se tenir informé de ces évolutions réglementaires afin de garantir une pratique professionnelle en conformité avec la législation en vigueur.